Je veux conclure un PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Depuis le 2 novembre 2017, les PACS sont enregistrés en mairie.

Conditions requises

  • Avoir 18 ans révolus.
  • Ne pas être déjà engagé dans un PACS ou un mariage en cours.

L’enregistrement de la convention de PACS se fait dans la commune où le couple fixe sa résidence commune.

Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration de PACS. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte.

Dépôt du dossier

Le dépôt du dossier doit se faire au minimum 2 mois avant la date souhaitée d’enregistrement de la convention de PACS.

La date d’enregistrement de la convention sera confirmée, lors du dépôt du dossier COMPLET, en présence des deux futurs partenaires.

Pour prendre rendez-vous et pour tout renseignement, contactez le service Etat-civil.

Pièces à fournir et téléchargements


Télécharger la liste des documents à fournir pour le dossier de PACS

Liens utiles

Obtention de l’Attestation de non inscription au répertoire civil et du Certificat de non-PACS : La demande doit comporter les nom, prénom(s), date et lieu (pays et ville) de naissance de l’intéressé(e). Elle peut être adressée au service central d’état civil par e-mail ou par courrier à :

Service central d’état civil
Département "Exploitation"
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Liste des traducteurs assermentés

PACS ou mariage ?

PACSMARIAGE
Vie communeObligation de résidence commune
  • Obligation de résidence commune
  • Obligation de fidélité
Assistance réciproqueAide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans la convention de PACS
  • Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans le contrat de mariage
  • Devoir de secours
Dépenses du coupleSolidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie couranteSolidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l'éducation des enfants
PatrimoineSéparation des biens OU indivisionPlusieurs régimes matrimoniaux au choix
Fiscalité
  • Imposition commune
  • Donations : abattement (80 724 €)
  • Imposition commune
  • Donations : abattement (80 724 €)
Droits sociauxBénéfice de la couverture sociale du partenaire de PACS
  • Bénéfice de la couverture sociale de l'époux
  • Réversion de la pension de retraite au conjoint survivant
Travail
  • Fonction publique : priorité de mutation
  • Priorité pour les congés communs
  • Fonction publique : priorité de mutation
  • Priorité pour les congés communs
Bail d'habitationTransfert au partenaire de PACS en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail (ce droit s'exerce concurremment avec les droits des ascendants ou descendants notamment)

Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent. Mais possibilité de demander la cotitularité au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le droit au transfert du bail est exclusif

Transfert à l'époux en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail

Les époux sont tous deux locataires en titre du logement (cotitularité)

Succession
  • Pas de qualité d'héritier, nécessité d'un testament
  • Droits de succession : exonération
  • Époux héritiers l'un de l'autre du fait du mariage
  • Droits de succession : exonération
Adoptionindividuelleconjointe
Etrangers
  • PACS = élément d'appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au partenaire étranger
  • Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en France et sur justification
  • Délivrance de plein droit de la carte de séjour à l'époux étranger
Obtention de la nationalité au bout de 4 ans
RuptureSimple déclaration à un officier d'état civil en mairieDivorce

Page publiée le 9 novembre 2017 - Mise à jour le 13 novembre 2017

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