Débits de boisson

Les ouvertures, mutations et transferts de débits de boissons à consommer sur place, les licences restaurants et les débits de boissons à emporter doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie, au minimum 15 jours avant l'exploitation.

Les déclarations sont enregistrées, sur rendez-vous, au service réglementation.

bouton RDV


En cas d'empêchement, merci de penser à annuler votre rendez-vous.

Pièces à fournir

Les documents suivants en original et photocopie sont à fournir :

  • Pièce d’identité
  • Statuts de la société
  • Bail ou acte de vente du local où sera exploitée la licence
  • Permis d’exploitation
  • Ancienne licence si mutation
  • Extrait de KBIS

Attention : la proportion par habitant des débits de 2e, 3e et 4e catégories étant atteinte à Vitry sur Seine, l’ouverture de ces débits ne peut s’effectuer que par voie de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant) ou de transfert (changement du lieu d’exploitation).

Un récépissé de déclaration vous sera ensuite remis.

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter le service réglementation au 01 46 82 83 27 ou consulter le site de la chambre de commerce.

Page publiée le 8 juin 2018 - Mise à jour le 28 juin 2018

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