Référendum d'initiative partagée

Le référendum d'initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.

• Son objectif est d'associer les citoyens au processus législatif.
• Il permet aux électeurs d'apporter leur soutien à des propositions de loi.

Conformément à l'article 11 dans sa nouvelle rédaction, un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution "peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales".

Ce référendum peut porter sur des réformes:

• économiques,
• sociales,
• environnementales,
• ainsi que la ratification d'un traité "qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".

Les modalités de mise en oeuvre du référendum d'initiative partagée sont fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution modifiés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique n° 2013-1114 et la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution".

Processus pouvant conduire à l'organisation d'un référendum d'initiative partagée.

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaires.

La loi organique prévoit que tous les soutiens sont recueillis sous forme électronique. Le site internet, spécifiquement prévu à cet effet, permet de recueillir ces soutiens. A ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :

• L'électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire par ses propres moyens (ex : ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.).
• L'électeur dépose son soutien à l'initiative référendaire via la borne d'accès située au service archives documentation.
• L'électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent du service réglementation. (article 6 de la loi organique). Les électeurs ne pouvant présenter, ni d'une carte nationale d'identité, ni d'un passeport (perte, vol...) ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

Modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.