Demande d'acte d'état civil

Pour l'obtention d'actes de naissance, de mariage, ou de décès, vos demandes peuvent se faire en ligne, si les actes ont été établis par la Ville de Vitry-sur-Seine.

Remplissez le formulaire correspondant à votre demande. Les actes demandés vous seront renvoyés par courrier postal.

Pour chacun de ces acte, la délivrance des documents suivants est possible :

  • copie intégrale
  • extrait sans filiation
  • extrait avec filiation


Le décret n°97 852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil (article 6) énonce que :

"toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne."

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Informatique et Libertés – Données à caractère personnel

Formulaire en ligne – téléservices
Les informations recueillies lors de l'envoi d'un message, d’un formulaire en ligne ou de téléservices, font l'objet d'un traitement automatisé. Elles sont obligatoires pour le traitement de votre demande. (Les champs obligatoires sont mentionnés par un *)
Les données recueillies sont destinées aux services de la ville de Vitry-sur-Seine en charge de traiter votre demande. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu, ni cédée à des tiers. Elles ne sont en aucun cas réutilisées à d'autres fins que l’objet de la demande.

Droit d'accès, de modification et de suppression
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée aux termes de la loi du 6 aout 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Monsieur Le Maire, Hôtel de Ville - Référent Informatique et Libertés (SIBC) - 2 avenue Youri Gagarine - 94407 VITRY SUR SEINE Cedex

Page publiée le 18 janvier 2013 - Mise à jour le 29 février 2016

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