Installations ou modifications d’enseignes

L’installation ou la modification d’enseignes sont concernées par plusieurs procédures complémentaires en fonction de chaque cas.

Code de l'urbanisme

Si les opérations relatives à l’enseigne (création ou modification) s’accompagne d’une modification de devanture ou de façade, une déclaration préalable est à formaliser auprès de la Direction du Développement Urbain. A cet effet, vous pouvez télécharger l’imprimé cerfa n°13404*01 sur le site gouvernemental du développement durable.

Pour plus d’information sur ce point, rapprochez-vous du service Urbanisme Réglementaire.

Code de l’environnement et code de la voirie publique

Vous disposez pour ces deux procédures d’un imprimé CERFA afin de formaliser votre dossier de demande.

Les chapitres 5, 6, 7, 8 et 9 de cet imprimé ne concernent pas les enseignes et ne sont pas à renseigner. Lorsque plus de trois enseignes sont installées pour une même activité, un second imprimé doit être renseigné.

La demande établie en trois exemplaires et constituée de l’imprimé CERFA et de pièces à joindre (dont la liste figure en page 7 de l’imprimé CERFA), sera adressée au maire – Direction Voirie Environnement – service Environnement – par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Elle peut également être déposée directement en mains propres en échange d’un récépissé auprès de l’accueil de la Direction Voirie Environnement à l’hôtel de ville – zone jaune – 1er étage.

  • Votre dossier sera étudié au titre du code de l’environnement :

Le règlement communal de publicité, des enseignes et pré-enseignes comporte des règles spécifiques concernant toutes les enseignes, dont l’installation ou la modification est soumise à autorisation du maire au titre du Code de l’Environnement.

La demande d’autorisation doit par conséquent être étudiée au préalable par le service environnement  au regard de ce règlement.
Dans ce cadre, le délai de réponse est de deux mois à compter de la date de réception de la demande en mairie lorsque celle-ci est complète.

A défaut de notification par les services dans ce délai, les installations seront accordées dans les termes où elles ont été demandées. Pour autant, les services s’assureront qu’il n’y ait pas besoin d’une autorisation complémentaire au titre du code de la voirie routière.

Seconde étape
  • Votre dossier sera étudié au titre du code de la voirie routière :

Pour toute enseigne installée (parallèle ou perpendiculaire au mur, lumineuse ou non) en surplomb du domaine public la demande d’autorisation sera également étudiée selon le Code de la Voirie routière par le service administration générale et gestion du domaine public.

Dans ce cadre, une autorisation d’occuper le domaine public à titre privé vous sera délivrée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de demande.

Taxe locale pour la publicité exterieure (TLPE)

Dans le cadre de la Loi de modernisation de l’économie adoptée en août 2008,  les Villes sont soumises à la mise en application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Cette taxe porte sur les enseignes définies par le code de l’environnement comme "toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce".

Toutes les entreprises et tous les commerces ayant une ou plusieurs enseignes quelque soit leur surface sont concernés par cette disposition. La TLPE est calculée selon la superficie totale cumulée des enseignes apposées au bénéfice d’un même exploitant.

Chaque année, ceux-ci doivent obligatoirement faire parvenir au service administration générale et gestion du domaine public une déclaration annuelle avant le 1er mars pour les dispositifs en place au 1er janvier courant.

>> Formulaire de déclaration de taxe locale sur la publicité extérieure

Page publiée le 25 juillet 2012 - Mise à jour le 30 juillet 2018

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