Construire, démolir, transformer

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Les délais d'instruction :

  • Le service instructeur ne dispose plus que d'un mois pour notifier l'éventuelle modification du délai d'instruction de base et/ou pour demander des pièces complémentaires ; le récépissé de mairie indique le délai d'instruction de base
  • Le secteur OIN (Opération d'Intérêt National), la compétence de décision est transférée à l'Etat, mais c'est le maire qui signe la décision au nom de l'Etat (sauf cas particuliers) et la compétence d'instruction est transférée à la DDE.

Dossiers concernés

  • Tous les dossiers déposés à compter du 1er octobre 2007 ;
  • Les dossiers en cours d'instruction à cette date restent régis par les dispositions antérieures (procédures, compétence, etc.).

La procédure administrative :

Jour J

- Dépôt du dossier officiel de demande en mairie par le demandeur.

- Remise du récépissé indiquant la date, le numéro d’enregistrement et le délai de base.

Dans un délai de 7 jours suivant le dépôt du dossier

- Transmission à l'ABF (Architecte Bâtiment de France) si le dossier s'y prête

Dans un délai de 30 jours suivant le dépôt du dossier

- Eventuelle notification de la modification du délai ou éventuelle demande de pièces supplémentaires.

Le délai total d'instruction est garanti dès réception du dossier complet

Page publiée le 23 février 2012 - Mise à jour le 23 février 2017

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