Aide financière et relogement

Changements de situations

Une situation financière nouvelle ne me permet plus de faire face à mon loyer, je dois alors engager sans attendre des démarches, muni de tous mes documents (bail, justificatifs de ressources, avis d’impôt sur le revenu…).

Sur le plan financier

  • La Caisse d’allocations familiales est l’organisme à contacter pour demander l’examen et l’ouverture des droits : attribution ou revalorisation de l’aide au logement.
  • En cas de suspension de l’allocation logement, continuer à régler le loyer résiduel (montant du loyer brut – allocation logement) est indispensable.
  • Des dispositifs sont aussi mobilisables : aide du Fonds de solidarité habitat (FSH) sous conditions de ressources, déclaration de surendettement.
  • Des organismes sont susceptibles d’intervenir par des secours financiers ponctuels et limités afin de diminuer la dette locative : comités d’entreprise ou des œuvres sociales, caisses de retraite…
    Ils peuvent être sollicités directement par courrier.

Pour le relogement

Le logement s’avère trop onéreux ? La question du relogement doit se poser. Une demande de logement social doit être déposée auprès du bailleur, de la mairie ou d’autres organismes. La démarche peut également se faire en ligne sur Demande de logement social - téléservice

  • Dans le parc social, il est nécessaire de saisir son bailleur par écrit pour accéder à un logement moins cher
  • Dans le parc privé, s’il est impossible d’obtenir d'être relogé dans un logement moins cher et que le loyer ne peut plus être supporté, vous avez la possibilité de saisir la Commission DALO : votre demande de logement social doit dater de plus de 3 ans. La commission DALO peut vous reconnaître comme prioritaire pour être relogé dans le parc social.

    Toute les infos sur le droit au logement opposable
    Télécharger le Formulaire de saisine DALO + notice DALO

    Adresse :
    Secrétariat de la Commission de médiation DALO du Val-de-Marne
    TSA 40030
    93736 BOBIGNY

L'aide “maintien” du Fonds de Solidarité Habitat

L'aide “maintien” du Fonds de Solidarité Habitat (FSH), géré par le département, est soumise à conditions de ressources et a pour but d’aider un locataire en situation de précarité à apurer sa dette locative. Des engagements précis lui sont demandés, ainsi qu'au bailleur.

Son objectif : permettre au locataire de repartir sur de bonnes bases.

En quoi consiste cette aide ?

  • Son montant maximum est de 5 340 €.
  • Un accord écrit du bailleur est indispensable.
  • Elle s’effectue par un versement direct au bailleur.
  • Le bailleur s'engage à effacer une partie de la dette, arrêter la procédure contentieuse et à rétablir le locataire dans ses droits. Si le bail a été résilié, il doit proposer la signature d'un bail aux conditions initiales.

C'est un secours, un prêt ?

Selon le niveau de ressources, la somme allouée peut être :

  • à 100 % une “subvention” du FSH (non remboursable)
  • à 50 % une “subvention” et à 50 % un prêt du FSH (sans intérêt)
  • à 100 % un prêt du FSH (sans intérêt). Les mensualités de remboursement sont fixées par le règlement du FSH.

Quelles sont les conditions impératives pour le locataire et son logement ?

  • Un logement décent.
  • Des ressources du foyer ne dépassant pas le barème établi par le FSH.
  • Une reprise régulière du loyer courant
  • Un loyer compatible avec les ressources du locataire.

Où se renseigner

Page publiée le 17 février 2011 - Mise à jour le 3 août 2018

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