Commission de surendettement

Une dette locative est souvent liée à l’existence d’autres charges et dettes à payer : crédits, impayés d’énergie, dettes fiscales etc.

Face à cette situation, vous pouvez d’abord vous rapprocher d'une association de consommateurs, des services sociaux du département et de la mairie, afin d'essayer de trouver les mesures appropriées pour réorganiser le budget. Ensuite, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement de votre département.

Soit pour le Val-de-Marne :

Commission de surendettement des particuliers du Val de Marne
Banque de France
4, place Salvador-Allende
94010 Créteil Cedex
Site de la banque de France - surendettement des particuliers

Télécharger le Dossier de surendettement et la notice explicative

Attention, une procédure de surendettement est contraignante et conduit à renoncer, pour plusieurs années, à tout crédit ou découvert.

Quel est son rôle ?

La commission de surendettement peut aider toute personne qui cumule des dettes disproportionnées par rapport à ses ressources. Elle permet d’aménager les remboursements ou d’alléger les dettes quelle que soit leur nature, à l'exclusion des dettes professionnelles et pénales (amendes). Elle détermine la somme devant être laissée à la disposition de la personne surendettée pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante (loyer, EDF, alimentation, assurances, etc.).

Que propose-t-elle ?

La commission établit un plan de redressement en accord avec les créanciers. S’il n’y a pas d’accord, des mesures recommandées ou imposées peuvent être validées par un juge.

Différentes solutions y sont présentées :

  • un report du paiement des dettes
  • un étalement des dettes (jusqu'à 7 ans)
  • l’octroi d’une remise de dettes
  • la réduction ou la suppression de taux d’intérêt
  • la recherche de nouvelles garanties
  • en cas d’impossibilité de remboursement au vu de la situation, un effacement total ou partiel des créances sur décision du juge.

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative (bail résilié par un jugement) :

  • Suspension des mesures d’expulsion (code de la consommation : art.L722-6) : Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir à la demande du débiteur le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion.

Page publiée le 17 février 2011 - Mise à jour le 3 août 2018

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