Demande d'acte d'état civil

Le décret n°97 852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil (article 6) énonce que :

"toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne."

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Remplissez le formulaire correspondant à votre demande.Les actes demandés vous seront renvoyés par courrier postal.

Page publiée le 07 avril 2011 - Mise à jour le 18 juillet 2019