1 607 h : Au Conseil constitutionnel de trancher
Publiée le 15 juin 2022 - Mise à jour le 27 juin 2022
Nouvelle étape dans la lutte menée par 4 collectivités du Val-de-Marne, dont Vitry, contre l’augmentation du temps de travail imposée par la loi de transformation de la fonction publique. Le Conseil d'État en appelle au Conseil constitutionnel pour trancher la question prioritaire de constitutionnalité sur la libre administration des collectivités.
Imposer aux collectivités territoriales le passage aux 1 607 heures, est-ce enfreindre le principe de libre administration des collectivités consacré dans la Constitution ?
C’est le Conseil constitutionnel qui se prononcera sur cette question prioritaire de constitutionnalité soulevée par 4 collectivités du Val-de-Marne, Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, et Ivry-sur-Seine, en février dernier.
L'augmentation du temps de travail en cause
Comme 5 autres villes du département, elles refusent de se conformer à l’article 49 de la loi de transformation de la fonction publique.
Pour rappel, ce texte impose la fin des régimes dérogatoires de temps de travail et l'application de 1 607 heures annuelles, soit 35 heures hebdomadaires au sein de la fonction publique territoriale.
"En augmentant le temps de travail des agents sans augmentation de revenus, cette loi détruit l’attractivité du service public et les droits des agents territoriaux", expliquent les maires, dans un communiqué commun.
Du tribunal administratif...
Alors que les collectivités avaient jusqu'au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité avec la loi, elles avaient été déférées devant le tribunal administratif de Melun, saisi par la préfecture.
Le 24 février, le tribunal administratif leur avait finalement accordé un délai de 4 mois pour délibérer et s’aligner sur le nouveau temps de travail imposé par la loi.
Le 3 mars, le tribunal administratif avait aussi accepté de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité concernant la libre administration des collectivités au Conseil d’État, seule juridiction à même de saisir directement le Conseil constitutionnel.
... au Conseil constitutionnel
C'est désormais chose faite : dans sa décision du 1er juin, le Conseil d’État estime en effet que l’argument avancé par les collectivités sur le principe de libre administration, entravé par l'obligation des 1 607 heures, pose une question sérieuse et nouvelle.
"En demandant au Conseil constitutionnel de statuer sur cette question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État reconnaît la possible non-conformité de la loi. Cette première décision est une nouvelle victoire pour nos collectivités et leurs agents !" commentent les maires.
Place donc à la réflexion du Conseil constitutionnel qui se prononcera, conformémement à la procédure, dans un délai de trois mois, d’ici septembre.
En attendant, un voeu, intitulé "La libre administration des collectivités : un droit constitutionnel remis en cause par la loi de transformation de la fonction publique", sera soumis au conseil municipal de Vitry lors de la séance du 29 juin, ainsi que dans d'autres villes du Val-de-Marne. Chaque collectivité peut se l'approprier et l'adapter à son territoire.
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