Atelier DALO avec l'Agence départementale pour l'information sur le logement

Permettre à un plus grand nombre d’habitants d’être reconnus prioritaires au droit au logement opposable (DALO) est l’un des axes sur lesquels la municipalité travaille dans le cadre de sa mobilisation pour le droit au logement pour toutes et tous. Le conseil municipal a ainsi acté la mise en place d’une permanence mensuelle supplémentaire de l’ADIL (Agence départementale d'Information sur le logement) pour accompagner les familles dans la constitution de leur dossier.

Elle organise également un atelier pédagogique pour accueillir et aider les familles concernées à constituer leur dossier mercredi 25 janvier à 17h30 à l’hôtel de ville, avec les juristes de l’ADIL.
Des invitations leur ont été adressées.

Qui peut être reconnu DALO ?

Pour déposer un recours au titre du droit au logement opposable, il faut :

• résider sur le territoire français de façon régulière et ce, sans condition d’ancienneté de son titre de séjour,
• ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir,
• être de « bonne foi »,
• et répondre aux conditions d’accès à un logement social.

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

Les personnes susceptibles d’être reconnues au titre du droit au logement opposable doivent répondre à un ou plusieurs des 7 critères suivants :

• Être sans domicile
• Être menacé d’expulsion sans relogement
• Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois
• Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
• Être logé dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…) ; à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
• Être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
• Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à un autre) sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins.

En savoir plus sur la loi DALO