Accès au droit

Permanences gratuites et confidentielles

Des professionnels et des associations labellisées « Accès au droit » vous renseignent, vous conseillent, vous orientent vers le bon interlocuteur, vous expliquent les démarches à entreprendre :

0805 100 330 (appel gratuit)

du mardi au samedi matin, sauf jeudi matin

ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) :

Informations et conseils sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement, délivrés par l'Agence départementale d'information sur le logement du Val-de-Marne.

Sur rendez-vous 0805 100 330
1er et 3e mardi du mois de 15h à 18h

Assurance maladie (CPAM) :

Informations, conseils, aide aux démarches, ouverture de droits à l'aide médicale d'État, à la couverture médicale universelle.

Permanences sans rendez-vous
2e et 4e vendredi du mois de 14h30 à 17h30 : relais-mairie de la Gare

Avocat du droit de la famille :

Mariage, divorce, autorité parentale, tutelle…

Sur rendez-vous 0805 100 330
1er, 3e et 5e vendredi du mois de 14h à 16h

Avocat du droit du travail :

Contrat de travail, licenciement, bulletin de salaire…

Sur rendez-vous 0805 100 330
Mercredi de 16h à 18h

Avocat généraliste :

Consultations juridiques tous domaines.

Sur rendez-vous 0805 100 330
Samedi de 9h30 à 11h30

Conciliateur de justice :

Recherche d'un règlement amiable des conflits entre particuliers ou entre particuliers et entreprises/artisans (hors droit de la famille, du travail et conflits avec l'administration).

Sur rendez-vous 0805 100 330
2e et 4e jeudi du mois de 14h à 17h15

Conseil conjugal et familial

Une conseillère conjugale et familiale de l'APCE94 (Association pour le couple et l'enfant en Val-de-Marne) vous aide dans vos difficultés relationnelles, affectives et/ou sexuelles au sein de votre vie personnelle, de couple ou de famille.

Sur rendez-vous au
01 42 07 49 74
en individuel ou en couple
auprès de l'APCE94

Caisse régionale de l'Assurance Maladie de l'Île-de-France (CRAMIF) :

Accueil des Vitriots assurés au Régime Général confrontés à des difficultés de santé, d'accès aux soins ou de perte d'autonomie, ainsi qu'à une situation de fragilité telle que la sortie d'hospitalisation ou la reprise de travail suite à un arrêt maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle, une pathologie lourde et invalidante.

Sur rendez-vous au
01 56 20 15 86 ou 82

lundis et mardi de 13h30 à 16h30 à l'hôtel de ville

Défenseur des droits :

Aide à la résolution d'un litige avec une administration ou un organisme public, défense des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations, respect de la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité…

Sur rendez-vous 0805 100 330
le mardi de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h

Écrivain public :

Aide à la rédaction de courriers ou de dossiers administratifs…

Sur rendez-vous 0805 100 330
- Lundi de 14h à 18h à l'hôtel de ville
- Jeudi de 14h à 16h au relais de la gare
- Vendredi de 14h à 16h à l'hôtel de ville et de 16h30 à 18h30 au relais du plateau

Médiateur des conflits de voisinage :

Recherche d'un règlement amiable des conflits entre voisins.

SANS rendez-vous
- Mardi, à l'hôtel de ville, de 9h à 12h et 13h30 à 17h30
- Mercredi, à l'hôtel de ville, de 9h à 12h
- Mercredi au relais-mairie de la Gare de 14h30 à 16h

Mission droit des migrants :

Information et orientation (titre de séjour, regroupement familial, aide médicale d'État, allocations familiales…)

Sur rendez-vous 0805 100 330
Jeudi de 14h à 17h30

Notaire :

Conseils sur les questions de succession, contrat de mariage, PACS, séparation, adoption, immobilier (achat, vente) prêts bancaires, prêts immobiliers…

Sur rendez-vous 0805 100 330
le dernier mercredi du mois de 10h30 à 12h30

UFC Que choisir (droit de la consommation) :

Informations et conseils en matière de litiges de consommation, délivrés par l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir.

Sur rendez-vous 0805 100 330
- 1er et 3e jeudi du mois de 15h à 18h

Violences familiales

Victimes de violences conjugales ? Ne restez pas seules !
En période de confinement, il n’est pas interdit de fuir.

  • En cas d’urgence : contactez le 17 (si vous êtes témoin, votre anonymat sera préservé).
  • Pour être écoutée, informée et orientée, contacter : le 3919 Violences femmes info (numéro d’écoute national) ou l’association Tremplin94 au 01 49 77 10 34.
  • Pour vous signaler, envoyer un SMS au 114 ou bien vous rendre dans une pharmacie pour alerter sur votre situation.
  • Pour être mise en sécurité avec vos enfants, contacter le 115.
  • Pour signaler un cas de maltraitance sur enfant, contactez le 119.

N’oubliez pas que vous pouvez déposer plainte au commissariat, quel que soit le type de violences subies (physique ou morale).

Droits des migrants

L’accueil physique et la prise de rendez-vous auprès du secteur Accès aux droits des migrants sont suspendus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Il est néanmoins possible d’appeler pour obtenir des informations détaillées et des conseils du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 au 01 46 82 82 91.

Titres de séjour
  • Au titre de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, l'instruction des demandes de titre de séjour est suspendue pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Elle reprendra un mois après la fin de cette période, tout comme la procédure de validation des visas long séjour (VLS-TS).
  • Les visas long séjour valant titre de séjour, tous les titres de séjour et les récépissés expirant entre le 16 mars et 15 mai 2020 sont prolongés pour une durée maximale de 180 jours. Il est inutile de se déplacer en préfecture.
  • Quant aux personnes présentes en France sous le coup d'un visa court séjour et qui ne seraient pas en capacité de repartir, la préfecture de Créteil les autorise à solliciter la prolongation de visa en s'adressant une semaine avant l'expiration du visa court par courriel à l'adresse : pref-etrangers@val-de-marne.gouv.fr.
Asile

L'accueil des demandeurs d'asile est suspendu jusqu'à nouvel ordre. De même, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) à Montreuil a suspendu toutes les audiences et les lectures de décisions. Toutes les convocations pour entretiens à l’OFPRA sont suspendues entre le 16 mars et le 11 mai 2020. Les personnes qui étaient convoquées entre ces dates seront informées d’une nouvelle date de rendez-vous.

Mineur·e·s et jeunes majeur·e·s

Retrouvez sur le site INFOMIE les mesures spécifiques liées à la gestion de l'épidémie du Covid-19 impactant les mineur·e·s et les jeunes majeur·e·s. Une mise à jour est réalisée quotidiennement avec des explications et des conseils.

Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
  • Les personnes assignées à résidence ne sont pas dispensées de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie pour des convocations. Il ne faut pas oublier de se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire.
  • L'article 15 de l'ordonnance du 25/03/2020 a prévu une dérogation pour le point de départ du recours au lendemain de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Naturalisation
  • Les dépôts de demande et la prise de rendez-vous sont interrompus.
  • Tous les entretiens pour des procédures par décret seront reportés à une date ultérieure.
Regroupement de famille

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Créteil a suspendu ses activités d'accueil sauf pour les demandeurs d'asile. Les procédures de regroupement familial sont donc suspendues.

Assurance maladie
  • Les points d'accueil physiques de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont fermés jusqu'à la levée des mesures de confinement.
  • Pour contacter les services de l'assurance maladie, il convient de privilégier les services en ligne sur le compte personnel sur ameli.fr ou par téléphone au 3646.
Aide médicale de l’État (AME)
  • Les droits à l'AME sont prolongés de 3 mois automatiquement à compter de leur date d'échéance pour les personnes dont les droits arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.
  • Les dossiers de demande ou renouvellement d'AME doivent être expédiés par courrier. Pour toute aide concernant ce dossier, le service Accès aux droits et solidarité reste joignable par téléphone au 01 46 82 00 00.
  • L’aide se fait à distance et les délais de traitement peuvent être légèrement allongés.
  • Les nouvelles mesures de l'AME qui devaient entrer en vigueur le 1er avril 2020 sont reportées à une date ultérieure.
Consulats dans le Val-de-Marne
  • Consulat d’Algérie à Créteil : le consulat suspend les prestations consulaires jusqu'à nouvel ordre, sauf concernant le service de rapatriement des dépouilles mortelles (ouvert tous les jours de 8h à 14h).
  • Téléphone pour se renseigner directement : 01 46 80 01 70.
  • Consulat du Maroc à Orly : les horaires d'accueil ou les services proposés peuvent changer en raison du Covid-19.
  • Téléphone pour se renseigner directement : 01 48 53 63 85 ou 01 48 53 66 97

  

  

Page publiée le 24 avril 2020 - Mise à jour le 04 mai 2020