Construire, démolir, transformer

Les services de l'urbanisme et du foncier étant actuellement fermés, vous êtes invités à reporter vos démarches liées à l'urbanisme et au foncier. Aucun dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis de démolir, autorisation d’aménager un ERP, déclarations d'achèvement des travaux etc.) ou de déclaration d’intention d’aliéner ne peut être enregistré, même par courrier.

  • En application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le délai d'instruction des dossiers d'urbanisme et des déclarations d'intention d'aliéner déposées avant le 12 mars 2020 reprendra son cours un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
  • Pour les nouvelles demandes déposées à compter du 12 mars, leur délai d'instruction ne commencera qu'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

 
En cas d'urgence, dans le domaine du droit des sols, vous pouvez envoyer vos demandes par mail ou appeler le 01 46 82 84 74

> Téléchargez les formulaires officiels.

Les délais d'instruction :

  • Le service instructeur ne dispose plus que d'un mois pour notifier l'éventuelle modification du délai d'instruction de base et/ou pour demander des pièces complémentaires ; le récépissé de mairie indique le délai d'instruction de base
  • Le secteur OIN (Opération d'Intérêt National), la compétence de décision est transférée à l'Etat, mais c'est le maire qui signe la décision au nom de l'Etat (sauf cas particuliers) et la compétence d'instruction est transférée à la DDE.

Dossiers concernés

  • Tous les dossiers déposés à compter du 1er octobre 2007 ;
  • Les dossiers en cours d'instruction à cette date restent régis par les dispositions antérieures (procédures, compétence, etc.).

La procédure administrative :

Jour J

- Dépôt du dossier officiel de demande en mairie par le demandeur.

- Remise du récépissé indiquant la date, le numéro d'enregistrement et le délai de base.

Dans un délai de 7 jours suivant le dépôt du dossier

- Transmission à l'ABF (Architecte Bâtiment de France) si le dossier s'y prête

Dans un délai de 30 jours suivant le dépôt du dossier

- Eventuelle notification de la modification du délai ou éventuelle demande de pièces supplémentaires.

Le délai total d'instruction est garanti dès réception du dossier complet

Page publiée le 28 septembre 2007 - Mise à jour le 23 février 2012