Céder un fonds de commerce - Droit de préemption des fonds de commerces, baux commerciaux

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Dans le cadre de la loi du 2 août 2005 (articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’urbanisme), la Ville de Vitry-sur-Seine a instauré un droit de préemption sur les ventes à titre onéreux de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.

Ce dispositif est un outil de sauvegarde du commerce de proximité et de préservation de la diversité commerciale. Il vise notamment à lutter contre la mono-activité.

Dans certains secteurs définis par le Conseil Municipal, toute vente d’un fonds de commerce, d’un droit au bail ou d’un fonds artisanal doit faire l’objet d’une déclaration. La Ville peut, selon les conditions prévues par la loi, se porter acquéreur à la place de l’acheteur initial, dans un délai de 2 mois.

La démarche à suivre

• Compléter le formulaire Cerfa N° 13644*02 en 4 exemplaires
• Joindre les pièces justificatives suivantes :
  –    Bail commercial en cours ;
  –    Promesse de vente.
• Envoyer le dossier complet en 4 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception à la Ville de Vitry-sur-Seine.

La Ville dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour exercer, ou non, son droit à la préemption.