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Économie, activité commerciale

Débit de boissons

Tout propriétaire ou gérant d’un débit de boissons (café, restaurant, supérette…) à consommer sur place ou à emporter, dans le cadre d’une ouverture, d’une mutation ou d’une translation doit se rendre en Mairie pour établir une déclaration.

Publié le 08 juin 2025 Modifié le 01 septembre 2026

Déclaration préalable

Afin de procéder à la déclaration préalable d’ouverture, de mutation ou de translation de votre débit de boissons, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Faire une demande de rendez-vous, au minimum 30 jours avant la date d’ouverture souhaitée, à l’adresse mail suivante : commerceartisanat@mairie-vitry94.fr ;
  • Remplir au préalable le formulaire Cerfa 11542-05
  • Apporter ou envoyer les documents suivants :
    • Titre d’identité : carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
    • Bail ou titre de propriété du fonds de commerce ;
    • Permis d’exploitation de moins de 10 ans (non nécessaire pour une licence à emporter si le commerce ne vend pas de boissons alcooliques entre 22h et 8h) ;
    • Ancienne licence III ou licence IV (pour les licences III et IV).

Le rendez-vous ne vous sera confirmé qu’une fois les pièces justificatives et le formulaire Cerfa 11542-05 fournis.

Attention, en cas de mutation et de translation, afin de pouvoir vous fournir un récépissé, vous devez connaître les noms et adresses des anciens gérants, propriétaires et établissements.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379

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