Publicité, enseignes et pré-enseignes

Définitions

• Enseigne :  toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
• Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
• Publicité : à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

En savoir plus sur : https://www.grandorlyseinebievre.fr/reglement-local-de-publicite-intercommunal

Installations ou modifications d’enseignes

Si les opérations relatives à l’enseigne s’accompagnent d’une modification de devanture ou de façade, une déclaration préalable est à formaliser auprès de la direction du Développement urbain.

Pour plus d’information, rapprochez-vous du service Urbanisme réglementaire.

Démarches

Pour les besoins de votre activité vous souhaitez installer ou modifier une enseigne, pré-enseigne ou un dispositif publicitaire ?

Installation ou modification d’enseigne

Installation ou modification des dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Taxe locale pour la publicité extérieure (TLPE)

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie adoptée en août 2008, les villes sont soumises à la mise en application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Cette taxe porte sur les enseignes définies par le code de l’environnement comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».

Toutes les entreprises et tous les commerces ayant une ou plusieurs enseignes quelque soit leur surface sont concernés par cette disposition. La TLPE est calculée selon la superficie totale cumulée des enseignes apposées au bénéfice d’un même exploitant.

Chaque année, ceux-ci doivent obligatoirement faire parvenir au service administration générale et gestion du domaine public une déclaration annuelle avant le 1er mars pour les dispositifs en place au 1er janvier courant.