Permis de louer

Quels logements sont concernés ?

Tous les T1, T2 et T3 construits avant 2000 dans les secteurs suivants :

• En Autorisation préalable de mise en location : le secteur Blanqui, Waldeck-Rousseau, place du 19-mars-1962, Paul-Froment/Ardoines, Choisy ainsi que les axes Paul-Vaillant-Couturier, Anatole-France et Antoine-Marie-Colin et les adresses ayant fait l’objet des derniers dispositifs d’habitat privé (OPAH et POPAC).
• En Déclaration de mise en location : les secteurs La Ferme, Coteau-Malassis ainsi que l’axe Constant-Coquelin.

Zonage du permis de louer

Êtes-vous concerné ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Le Permis de louer est constitué à Vitry-sur- Seine de l’Autorisation préalable de mise en location (AMPL) et de la Déclaration de mise en location (DML). Pour les logements ciblés et selon les secteurs concernés par l’Autorisation ou la Déclaration, une demande doit être déposée à chaque changement de locataire.

Autorisation préalable de mise en location

Le propriétaire doit transmettre sa demande à la Mairie via la plateforme dédiée (ou par courrier).

Faire une demande préalable

Diagnostiques techniques obligatoires :

• Diagnostic de performance énergétique
• Attestation de surface (loi Boutin)
• Etat des risques et pollutions
• Etat des installations énergétiques (électricité, gaz ou autres)
• Diagnostic plomb (logement construits avant 1949) et amiante (logements construits avant 1997)
• Plan du logement

Si le dossier est incomplet, le propriétaire est invité à transmettre les pièces manquantes dans un délai d’un mois. Passé ce délai, la demande est rejetée et un nouveau dossier doit être déposé.
Si le dossier est complet, le propriétaire reçoit un récépissé de dépôt de dossier complet (ne valant pas autorisation).
Un agent de la Ville visite le logement et vérifie qu’il respecte la réglementation en vigueur. Si le logement est décent, le propriétaire reçoit dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, un arrêté d’accord de mise en location. Si le logement n’est pas considéré comme décent, il recevra un arrêté de refus. Dans de rares cas, il peut recevoir un arrêté d’accord sous conditions de travaux. L’autorisation doit être renouvelée à chaque nouveau locataire et jointe au contrat de bail.

En cas de transfert de l’autorisation préalable de mise en location

En cas de transfert d’un bail à un nouveau propriétaire, il est nécessaire de réaliser une demande de transfert pour tous les logements T1, T2 et T3 construits avant 2000 dans les secteurs soumis à l’autorisation préalable de mise en location.
Le propriétaire doit déposer sa demande en ligne avec l’autorisation de mise en location en cours et l’accord de l’ancien détenteur de l’autorisation.

Demander un transfert

Déclaration de mise en location

Le propriétaire transmet sa déclaration à la mairie dans un délai de 15 jours suivant la conclusion d’un contrat de location via la plateforme dédiée (ou par courrier) :

Faire une déclaration

Le dossier doit contenir les documents suivants :

Diagnostiques techniques obligatoires

• Diagnostic de performance énergétique
• Attestation de surface (loi Boutin)
• Etat des risques et pollutions
• Etat des installations énergétiques (électricité, gaz ou autres)
• Diagnostic plomb (logement construits avant 1949) et amiante (logements construits avant 1997)
• Plan du logement

Si le dossier n’est pas complet, le propriétaire est invité à transmettre les pièces manquantes dans un délai d’un mois. Passé ce délai, la demande est rejetée et un nouveau dossier doit être déposé.

Si le dossier est complet la ville transmet au propriétaire un récépissé. Il est à joindre au bail de location.

Informations complémentaires

Retrouvez votre espace pour suivre votre dossier : https://moncompte.permisdelouer.eu/

En cas d’envoi par courriers :

• Formulaire d’autorisation préalable de mise en location : Cerfa n°15652*01
• Formulaire de déclaration de mise en location : Cerfa n°15651*01