Déclaration de catastrophe naturelle

Vous avez subi des dommages suite à l’orage survenu le 19 juin, un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle à Vitry :

> Télécharger l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours consécutifs qui court au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour faire leur déclaration auprès de leur société d’assurance (article 1^er du code civil) soit 10 jours à compter du 2 juillet 2021 .
 

Comment déclarer son sinitre ?

> En savoir plus sur le site Service public