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Déposer un recours Droit au Logement Opposable (DALO)
Publié le 10 juin 2025 Modifié le 30 juin 2025
Qu’est-ce que le Droit au Logement Opposable (DALO) ?
Le Droit au Logement Opposable (DALO) permet aux personnes mal logées de demander l’intervention de l’Etat pour obtenir un logement ou un hébergement, lorsqu’elles ne peuvent y accéder par leurs propres moyens malgré leurs démarches. Il consiste en un recours à l’amiable ou contentieux.
Les recours peuvent concerner :
- Un logement (DALO) ;
- Un hébergement (DAHO).
En savoir plus : Vitry-sur-Seine, engagée dans le droit au logement
Comment faire une demande DALO ?
Pour être éligible au DALO, vous devez :
Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
Être dans l’impossibilité d’accéder à un logement décent ou de vous y maintenir par vos propres moyens.
La demande s’effectue en saisissant la commission de médiation du département. A Vitry-sur-Seine, c’est le département du Val-de-Marne qui intervient. Cette commission étudie votre dossier et statue sur le caractère prioritaire et urgent de votre situation.
Le dossier DALO à transmettre doit comporter :
- Le formulaire cerfa n°A5036 complété ;
- Une copie des pièces d’identité des personnes à loger ;
- Un justificatif de votre situation familiale (livret de famille, jugement de divorce…) ;
- Une copie des lettres de refus des bailleurs sociaux ;
- Les justificatifs de ressources du foyer pour les 3 derniers mois ;
- La copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- Une attestation de la CAF en cas de prestations perçues ;
- Tous documents dans un format lisible démontrant que vous êtes dépourvu de logement et justifiant de vos démarches préalables.
Adressez votre demande DALO par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Secrétariat de la Commission de médiation DALO du Val-de-Marne
TSA 40030
93736 BOBIGNY CEDEX 9
Besoin d’aide pour remplir votre dossier ?
L’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) vous accompagne gratuitement. L’ADIL est une association agréée qui informe sur les usagers sur leurs droits et obligations, les solutions de logement adaptées, et les aspects juridiques ou financiers de leurs projets d’accession à la propriété. Elle assure un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés. Des juristes spécialisés vous aident à :
- Comprendre vos démarches DALO/DAHO ;
- Préparer et constituer votre dossier ;
- Connaître vos droits en matière de logement.
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