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Publications obligatoires
Publié le 14 juin 2025 Modifié le 25 juillet 2025
Dix rémunérations les plus élevées des agents
Aux termes de l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Les collectivités concernées publient la masse salariale brute annuelle cumulée des 10 plus hautes rémunérations. A cette fin, chaque employeur consolide les rémunérations par agent et par année civile. Les 10 plus hautes rémunérations sur l’année civile sont déterminées à partir des rémunérations brutes non redressées du temps partiel ou de la durée d’emploi de l’agent. Par exemple, si un agent entre en fonction en milieu d’année, sa rémunération annuelle considérée ici sera la moitié de celle qu’il aurait perçue s’il avait occupé le poste toute l’année.
Tous les agents rémunérés par un employeur concerné doivent être pris en compte quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail. Les élus sont par contre exclus du champ.
Toutes les rémunérations brutes sont à prendre en compte en réintégrant les avantages en nature à l’exception des remboursements de frais. Elles incluent notamment :
Les rattrapages et rappels sont inclus dans les rémunérations brutes. On considère toutes les rémunérations brutes perçues par un même agent ou salarié, versé par l’employeur au cours de l’année civile.
Les 10 plus hautes rémunérations 2024
Dénomination de l’employeur : VITRY SUR SEINE
N° Siren : 219400819
Nominations équilibrées
La loi du 19 juillet 2023 (loi n° 2023-623 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction publique) apporte une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs en application de l’article L.132-6-1 du Code général de la fonction publique.
Concrètement, les employeurs doivent publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.