Aide financière pour le maintien du service public de l'eau

Eauaide départementale au service public de l'eau.© DR

Cadre de vie

Publiée le 11 septembre 2017 - Mise à jour le 13 septembre 2017

L’aide financière départementale attribuée par le fonds de solidarité habitat (FSH) consiste en la prise en charge d’une partie des factures d’eau, des propriétaires de logements individuels, afin de maintenir le service public de l’eau pour les personnes et les familles en difficulté.

  • Qui peut en bénéficier ?

Les personnes titulaires d'un abonnement direct au service public de l’eau et de l’assainissement pour leur résidence principale dans le département du Val-de-Marne.
>> en savoir plus sur le site du conseil départemental

Des discussions sont en cours pour l’attribution d’aides aux personnes demeurant dans des immeubles collectifs, une nouvelle fiche en donnera les modalités.

  • Conditions de ressources

L’ensemble des ressources est pris en compte à l’exception des allocations logement, des allocations spéciales d’éducation, compensatrice pour tierce personne et des secours exceptionnels.

  • Modalités d’intervention

L’aide est égale à 50% de la facture courante plafonnée à 152€ par an et par ménage. Ce montant peut être attribué en une ou plusieurs fois. La partie de la facture impayée non couverte par l’aide reste à la charge du ménage et peut faire l’objet d’un paiement négocié entre le demandeur et le distributeur d’eau.

  • Saisine du département

Le centre communal d’action sociale instruit la demande et la transmet avec les pièces justificatives au département qui décide de l’attribution ou pas d’une aide.

 
  • FRANZONI le 15/09/2017 à 08:05

    Bonjour, La loi actuelle permet aux communes de quitter le SEDIF (Syndicat des eaux IDF) après plus d'un siècle de délégation de la production et distribution par VEOLIA. Cette entreprise fait de notre bien commun un produit marchand et en perçoit des bénéfices frauduleux. La chambre des ...Lire la suite

 
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plus d'infos

Demande à effectuer auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS),
hôtel de ville
2, avenue Youri-Gagarine
01 46 82 80 00 poste 7196

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