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Voirie

Déclaration d'intention d'arrêté de circulation

Particulier ou professionnel, si vous souhaitez réaliser des travaux qui impactent le domaine public communal et nécessitent d’interrompre et/ou de modifier la circulation ou le stationnement, l’arrêté de circulation est nécessaire.

Publié le 10 juin 2025 Modifié le 26 novembre 2025

Faire votre déclaration d’intention

Vous pouvez adresser votre déclaration d’intention d’arrêté de circulation via le formulaire ci-dessous.
Le déclarant doit veiller à donner des informations les plus précises possibles.

Pensez à anticiper votre demande car le dépôt ne vaut en aucun cas acceptation de la demande.

Pour toute question urgente, vous pouvez directement contacter par courriel : accueil.voirie@mairie-vitry94.fr ou par téléphone la direction voirie au 01 46 82 82 15.

Demande en ligne

Objet de l'intervention

Coordonnées de l'entreprise demandeur

Adresse de l'entreprise(Nécessaire)

Coordonnées du maître d'ouvrage

Adresse du maître d'ouvrage(Nécessaire)

Dates souhaitées

JJ - MM - AAAA
JJ - MM - AAAA

Modalités d'exécution et incidences sur le domaine public

1. Localisation précise de l'intervention

Type de voie(Nécessaire)

2. Description détaillée de l'intervention ou de l'occupation souhaitée

Taille max. des fichiers : 250 MB.
Règlement de voirie article 8-2 : Pour l’instruction des arrêtés nécessitant un barrage de rue, une mise à sens unique ou une mise en impasse, il est obligatoire de fournir un plan de balisage et un plan de déviation accompagnés d’une notice descriptive et d’une lettre d’information aux riverains. Le plan de balisage doit être un fond de plan à jour à l’échelle 1/200e avec indication des noms des rues, du parcellaire, de la chaussée, des trottoirs, de l’emplacement du réseau à poser, de l’emprise du chantier, des engins et matériels nécessaires et du cantonnement. Le mobilier, les candélabres, les arbres et toutes émergences devront être mentionnés. Le sens de l’accès et de la sortie des engins devra également être indiqué. Le plan de déviation doit être réalisé à une échelle lisible et comporter les indications des panneaux routiers aux carrefours avec leur mention, du sens de circulation et de l’emplacement des arrêts de bus. La notice descriptive doit mentionner la description du projet, la date prévisionnelle du début du chantier et sa durée, la longueur de l’emprise, le nom du maitre d’œuvre et le nom du maitre d’ouvrage, et les modalités d’organisation des travaux. Pour toute demande de barrage ou de mise en sens unique d’une voie, l’entreprise devra fournir un plan de déviaton et un plan de balisage avec ce formulaire.

3. Impact de l’interventon sur le domaine public

Intervention sur le trottoir
Numéros
Intervention sur la chaussée
Type de chaussée
Intervention sur stationnement ou parking
Cheminement piétons

4. Moyens utilisés

Selectionner
• Délai de traitement de 21 jours minimum à compter de la validation des modalités de circulation par les services (et de l’acceptation du dossier par les services).
• Toute déclaration erronée ou incomplete annulera le traitement de l’intention d’arrêté.

• La ville rappelle aux entreprises l’obligation de réaliser les dict avant de commencer un chantier.

Questions fréquentes

La déclaration d’intention a pour objet de solliciter le gestionnaire (ville de Vitry) pour obtenir un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux, manifestations sportives et toutes autres activités sur ou en limite du domaine public routier qui justifieraient la mise en place de mesures de police de circulation.

Avant toute demande, une intention doit etre déposée auprès du gestionnaire. Il est conseillé de prendre contact au préalable avec le gestionnaire de la route concernée (Ville de Vitry-sur-Seine, Direction de la voirie, Service travaux – 01 46 82 82 15) afin de connaître les contraintes et de vérifier la faisabilité de la signalisation projetée.

La déclaration d’intention ne traite pas des demandes de permissions ou d’autorisations de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisations d’entreprendre des travaux, qui font l’objet d’une autre démarche.

Les particuliers, les entrepreneurs, les services publics, les associations, les maîtres d’œuvre et les conducteurs d’opérations chargés de l’application de l’arrêté de police de circulation peuvent en faire la demande.

Le terme « services publics » intéresse l’ensemble des services ayant des missions d’intérêt public. il comprend notamment les collectivités locales et les sociétés concessionnaires des réseaux d’eaux, d’électricité, de gaz, de téléphonie, etc.

L’ensemble des routes de la commune, sauf les routes classées à grande circulation (décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié) est concerné. Ce réseau comprend trois catégories de voies : structurante, principale et de desserte.
La ville de Vitry-sur-Seine instruira votre demande et vous délivrera les arrêtés temporaires de police de la circulation pour toute demande hors route classée à grande circulation.

Les principales natures de restrictions de circulation sont :

  • la circulation alternée par feux tricolores, manuellement ou par panneaux b15/c18,
  • les interdictions de circuler, de stationner, de dépasser,
  • les limitations de vitesse, de gabarit ou de poids,
  • les restrictions de chaussée, notamment le basculement de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussée séparée,
  • la fermeture de la route à la circulation.

Cette liste est non exhaustive, d’autres natures de restrictions de circulation non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.

À savoir

Veuillez noter que la délivrance de votre arrêté est soumise à des délais qu’il est impératif de prendre en compte dans vos démarches :

  • Les services s’engagent à vous répondre en premier lieu sous 5 jours pour valider les modalités de circulation ou accepter votre dossier.
  • Ce n’est qu’après cette validation préalable que le délai de traitement de 21 jours minimum commence à courir. Ce délai aboutit à la délivrance de l’arrêté, une fois le dossier complet et les visites sur site réalisées.

Ainsi, pour toute demande de début de dates souhaitées, vous devez compter un délai global d’au moins 26 jours (5 + 21) à partir de la soumission de votre dossier.

Pour toute question, la direction Voirie-environnement est à votre disposition au 01 46 82 82 15 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.