Sommaire
En cas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment (maçonneries, changement de la trame ou de la structure de la façade, etc.), le projet est soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux) et, le cas échéant, à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
La déclaration préalable concerne :
- la réalisation, la rénovation ou la réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial
- une extension jusqu’à 40m².
Son délai instruction de 1 à 2 mois.
La durée de validité est de 3 ans avec prorogation (extension) possible jusqu’à 5 ans.
En dehors des cas cités pour la déclaration préalable de travaux, un permis de construire peut-être nécessaire.
Son délai instruction de 2 à 5 mois.
La durée de validité est de 3 ans avec prorogation possible jusqu’à 5 ans.
Comment déposer un dossier numérique ?
Pour déposer un dossier numérique, il vous suffit de vous connecter via le lien suivant et de suivre la procédure adaptée.
Il vous sera demandé de vous identifier : soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect.
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Permis de construire (PC) ;
- Permis d’aménager (PA) ;
- Permis de démolir (PD) ;
- Déclaration préalable de travaux (DP) ;
- Déclaration préalable valant lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb).
Vous devrez ensuite saisir le formulaire Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format pdf, jpg ou compression zip.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le formulaire Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
FAQ / Le dépôt numérique
Dès l’enregistrement de votre dossier, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique (AEE).
La commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera un numéro de dossier (type PC 42187 18 R0292) communiqué via l’envoi d’un accusé de réception électronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’accusé de réception électronique (ARE).
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil de la plateforme. Vous serez ainsi alerté au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Vous recevrez une notification vous informant que votre dossier est incomplet si tel est le cas, puis la demande officielle de pièces manquantes par courrier ou par envoi électronique dans le cas d’une demande de travaux dématérialisée.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via la plateforme sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via la plateforme, les déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Informations pratiques
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Service Urbanisme
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Téléphone
01 46 82 84 74
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Contact
instructeursdds@mairie-vitry94.fr