Sommaire
À qui s’adresser ?
Le Grand-Orly Seine Bièvre a en charge la qualité de l’eau dans l’intégralité de son cycle et la gestion des réseaux d’assainissement.
Sur la commune de Vitry, le service public de l’Assainissement est toujours assuré en régie et joignable en mairie :
Pôle Eau et Assainissement au 01 71 80 69 46
Quelles sont les démarches à réaliser ?
- Avant la vente d’un bien, un contrôle de conformité des évacuations (eaux usées et eaux pluviales) doit être réalisé conformément à la délibération territoriale n°2021-10-26_2214.
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Dans le cas des ventes de biens immobiliers il est demandé que soit réalisé un diagnostic des installations d’assainissement privatives par un organisme indépendant et compétent (bureau d’études, entreprises spécialisées, diagnostiqueurs). Si le bien concerné est un appartement, le diagnostic attendu doit porter sur les parties communes de l’immeuble.
- Ce diagnostic d’assainissement doit être réalisé par un organisme indépendant et compétent (bureau d’études, entreprise spécialisée, diagnostiqueur). Il faut donc anticiper cette démarche.
- C’est ce diagnostic établi qui vous permettra d’obtenir le certificat de conformité.
- Conservez l’original du diagnostic pour transmission du vendeur à l’acquéreur lors de la vente.
Comment obtenir le certificat ?
Vous devez transmettre une copie du diagnostic et le formulaire de demande de certificat d’assainissement au pôle Eau et Assainissement.
- soit par voie postale : Hôtel de ville de Vitry-sur-Seine, direction Voirie, pôle Eau-Assainissement, 2, avenue Youri-Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine
- soit par mail : cycledeleauvitry@grandorlyseinebievre.fr.
Important : Merci de préciser, dans l’objet de votre courrier ou de votre mail, la ville où se situe le bien concerné.