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Demander un permis de détention chiens dangereux
Publié le 07 juin 2025 Modifié le 28 juillet 2025
En raison d’accidents graves causés par des chiens d’attaque (catégorie 1) ou de garde et de défense (catégorie 2), la législation relative aux chiens dangereux a été renforcée. La loi impose aux propriétaires d’être titulaires d’un permis de détention délivré par le maire.
Comment obtenir le permis de détention ?
A Vitry, les demandes de permis de détention doivent se faire auprès de la police municipale. Si vous venez d’emménager à Vitry, vous devez déclarer votre animal au service de la police municipale, même si vous êtes déjà détenteur d’un permis.
Informations importantes
- Certificat d’identification, certification de vaccination contre la rage et de stérilisation pour la catégorie 1.
- Assurance responsabilité civile
- Évaluation comportementale du chien : un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge ; si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
- Attestation d’aptitude du maître : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents délivrée par un formateur agréé par le préfet.
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit également déclarer son animal. Cette démarche se fait aussi auprès de la police municipale, sous peine d’une contravention de quatrième classe.
Pièces à fournir lors de la déclaration :
- carte d’identification du chien
- permis de détention
- certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
- évaluation comportementale délivrée par le vétérinaire
- attestation d’aptitude du maître
- pièce d’identité
- justificatif de domicile (dans le cas de jeunes résidant chez leurs parents, une attestation d’hébergement des parents)
- certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de la catégorie 1
- les personnes mineures ;
- les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
- les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
- les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.
La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.