Faire une demande de logement social

Conditions pour faire une demande de logement social

Pour être éligible à un logement social, vous devez remplir les critères suivants :

• posséder une carte nationale d’identité française ou un titre de séjour français en cours de validité (pour le demandeur et le co-demandeur) ;
• avoir un numéro de Sécurité sociale (pour le demandeur et le co-demandeur) ;
• ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés par décret chaque année (les revenus de l’ensemble du foyer sont pris en compte).

Vous devez enregistrer votre demande sur le fichier régional d’enregistrement partagé à l’échelle régionale (pour l’Île-de-France) et obtenir ainsi d’un numéro unique régional.

Faire sa demande de logement social en ligne

La demande de logement social se fait via le fichier régional unique pour l’Île-de-France. Cela vous permet d’obtenir un numéro unique régional, indispensable.

Accédez au site gouvernemental de demande de logement social pour :

• créer une demande ;
• modifier ou actualiser un dossier de demande ;
• télécharger ou déposer les justificatifs requis.

Pour compléter votre dossier de logement social, certaines pièces justificatives sont à numériser et à déposer en ligne :

• pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ;
• bulletins de paie ;
• avis d’imposition ;
• quittances de loyer ;
• livret de famille ;
• attestations Caf, etc.

Numériser ces pièces justificatives et les déposer sur la plateforme en ligne vous permet de les rendre accessibles à l’ensemble des organismes susceptibles de vous proposer un logement.

Que faire en cas de difficultés ?

Si vous êtes dans l’impossibilité de mettre en ligne un justificatif ou que vous ne disposez pas de matériel de numérisation, vous pouvez prendre rendez-vous au guichet du service Habitat de Vitry-sur-Seine au : 01 46 82 82 55.

Vous avez également la possibilité d’adresser les copies papier de vos justificatifs au numériseur national qui se chargera de les mettre en ligne. Pour cela vous devez :

• les agrafer à une copie de votre attestation d’enregistrement ;
• adresser le tout à :
  GIP SNE – Demande de logement social
  Service de traitement des pièces justificatives
  TSA 16912
  95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Comprendre l’attribution des logements sociaux

La ville de Vitry-sur-Seine compte un parc locatif de 40 % de logements sociaux.

La ville, l’État, les bailleurs sociaux et Action logement financent ces projets et orientent les candidats selon leur profil.

Les priorités sont définies selon :

• le lien à la commune (résidence, emploi) ;.
• le statut de salarié (via Action logement) ;
• les situations urgentes (via l’État – Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement / DALO).

Malgré l’offre importante de logements sociaux à Vitry-sur-Seine, la demande reste forte et les attributions restent limitées.

Lorsqu’un partenaire oriente une famille vers un bailleur, c’est la commission d’attribution de ce bailleur qui décide ou non de l’attribution du logement.

En savoir plus sur le DALO

Et si vous êtes déjà locataire ?

Pour répondre aux attentes de mobilité résidentielle de leurs locataires (agrandissement de la famille, départ d’enfants, vieillissement…), les bailleurs sociaux se mobilisent pour proposer une solution innovante : la plateforme Échanger Habiter.

Cette plateforme est une bourse d’échange de logements sociaux en Île-de-France. Ce dispositif participatif donne la possibilité d’accéder directement à de nouvelles offres de logement en s’inscrivant sur le site.

Découvrir la plateforme Échanger Habiter

Demandes spécifiques

Personnes en situation de handicap

Pour les personnes en situation de handicap, la demande de logement est identique. Mais un document complémentaire doit être joint à la demande de logement, afin que les besoins du demandeur soient pris en compte.

Action handicap en matière de logement

Jeunes de 18 à 30 ans

La ville de Vitry-sur-Seine propose des solutions d’hébergement et des logements adaptés pour les étudiants et les jeunes actifs.

L’offre d’hébergement pour les étudiants à Vitry-sur-Seine 

Pensez à solliciter d’autres acteurs

• Salarié du secteur privé : inscrivez-vous sur AL’IN (Action Logement).
• Fonctionnaire ou assimilé : contactez votre ministère de tutelle ou la préfecture du Val-de-Marne.
• Consultez aussi les annonces des bailleurs sociaux sur Bienveo.