Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La TLPE

Cette taxe porte sur les enseignes définies par le code de l’environnement comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises et tous les commerces ayant une ou plusieurs enseignes quel que soit leur surface sont concernés par cette disposition. La TLPE est calculée selon la superficie totale cumulée des enseignes apposées au bénéfice d’un même exploitant.

Procédure

Chaque année, les entreprises et tous les commerces ayant une ou plusieurs enseignes doivent obligatoirement faire parvenir au service administration générale et gestion du domaine public une déclaration annuelle avant le 1er mars pour les dispositifs en place au 1er janvier courant.