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Qu’est-ce que le vote par procuration ?
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection de mandateur une autre personne pour voter en son nom. Cette démarche est encadrée par des règles précises.
Tout électeur inscrit sur une liste électorale peut établir une procuration.
Non. En France, un mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.
Comment choisir son mandataire ?
Le mandant (la personne donnant procuration) choisir librement son mandataire (personne votant à sa place), à condition de respecter 2 critères :
- Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant ;
- Le mandataire ne doit pas déjà être porteur d’une autre procuration établie en France.
Oui, il est possible de choisir un membre de votre famille ou toute autre personne de confiance, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus.
Non, seule l’inscription dans la même commune est obligatoire.
Où et comment établir une procuration ?
Pour établir une procuration, le mandant doit se présenter en personne :
- Au commissariat de police ;
- A la gendarmerie ;
- Au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Lors de la venue, le mandant doit :
- Présenter une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) ;
- Remplir un formulaire précisant les informations du mandataire (nom, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire comporte aussi une attestation sur l’honneur du motif d’empêchement du mandant.
Le formulaire peut être :
- Prérempli en ligne puis imprimé et présenté au guichet ;
- Rempli sur place avec un formulaire cartonné disponible.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé de faire les démarches de procuration le plus tôt possible avant l’élection, afin de tenir compte des délais d’acheminement et du traitement administratif nécessaire par la mairie de Vitry-sur-Seine.
Non, il n’y a pas de date limite officielle. Néanmoins, il est fortement conseillé d’anticiper plusieurs jours, voire semaines avant le scrutin.
Sans réception de la procuration en mairie, celle-ci ne sera pas effective et le mandataire ne pourra donc pas voter pour vous.
Informations pratiques
La carte suivante n'est pas compatible avec l’accessibilité. Nous vous conseillons de la passer.
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Service Réglementation de Vitry-sur-Seine
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Horaires
Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30- Jeudi de 9h à 12h
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Téléphone
01 46 82 83 27
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Adresse
Avenue Youri Gagarine 2, 94400 Vitry-sur-Seine, France
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