Droit au logement : permanences ADIL
Publié le 04 mars 2025 Modifié le 07 août 2025
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Si vous attendez un logement depuis un délai très long, trois ans pour le Val-de-Marne, ou si vous êtes sans logement ou menacé d’expulsion ou encore si vous logez dans une habitation indigne, vous pouvez saisir la commission DALO.
Des conditions sont nécessaires :
- être Français ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité ;
- ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
- répondre aux conditions de ressources pour un logement social.
Pour saisir la commission de médiation, il faut transmettre le formulaire CERFA n° 15036* 01, à télécharger ou à retirer en préfecture.
Pour présenter le recours, il faut fournir des justificatifs, expliquer votre situation, d’où la nécessité de vous faire assister par une ou un juriste afin que votre dossier soit recevable.