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FAQ à destination des commerçants et professionnels 

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes lors de la création d'un commerce à Vitry-sur-Seine.

Publié le 07 juillet 2025 Modifié le 17 juillet 2025

Questions/Réponses

Vous avez le projet d’ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l’ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ?

Un fonds de commerce est considéré comme un ensemble de bien mobilier et de droits appartenant à un commerçant ou à un industriel et lui permettant l’exercice de sa profession. En règle générale, le propriétaire du local commercial (murs de la boutique ou de l’entrepôt) est différent de celui du fonds, qui comprend, en vue d’attirer une clientèle :

  • Des éléments corporels : le mobilier et le matériel, l’outillage, l’agencement, les installations et aménagements, etc.
  • Des éléments incorporels comme : la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, ou encore les brevets et licences.

Attention, les notions de droit au bail et de fonds de commerce peuvent porter à confusion au cours des transactions commerciales.

D’après l’article L.142-2 du Code de commerce, un fonds de commerce se caractérise par un ensemble formé de plusieurs éléments – incorporels et corporels – permettant le fonctionnement d’une activité professionnelle. Elle peut être industrielle, artisanale ou commerciale et est réalisée par un commerçant ayant pour objectif de satisfaire sa clientèle au quotidien.

Le droit au bail est, quant à lui, un acte administratif permettant au créateur d’entreprise ou au repreneur de jouir des locaux de l’entreprise. Il représente le montant que l’acquéreur doit verser à l’ancien locataire.

Quelques soit la raison de votre projet de cession de votre activité (déménagement, retraite, liquidation, …), nous vous invitons à prendre contact avec le service Commerce et Artisanat.

Selon la nature de votre dossier un accompagnement pourra vous être proposé pour réaliser la cession de l’activité en bon et due forme en vous aidant à trouver un repreneur de l’activité ou du local, en vous recommandant de suivre les bons pratiques en terme de réglementation.

Vous pouvez, par exemple, vous rapprocher de :

Il n’existe pas de statut juridique idéal. Chaque entrepreneur doit déterminer le statut qui est le plus adapté à sa situation, à ses souhaits et à son projet. Plusieurs critères doivent être pris en compte dans ce choix : la volonté de s’associer, la protection du patrimoine, le régime social, le régime fiscal, l’existence d’une réglementation spécifique etc. Ainsi, avant de choisir votre structure juridique, il est impératif de bien construire le projet.

Le choix de la structure juridique ne peut se faire qu’après avoir finalisé le montage du projet de création d’entreprise. Il est donc important de se consacrer d’abord à la construction du projet pour en définir parfaitement les contours. Ensuite, il sera possible d’identifier « l’enveloppe » la mieux appropriée : votre statut juridique.

Si vous souhaitez en savoir plus, consultez les pages consacrées au sujet des volets juridique, fiscal et social de la Création d’entreprise

L’exercice de certaines activités est soumis à des conditions de diplôme, d’expérience professionnelle, d’obtention d’une licence ou à des demandes d’autorisation ou d’agrément. Parfois, certaines garanties financières sont également exigées.

Parmi les professions soumises à ce type de contraintes figurent notamment :

  • Certaines soumises à exigence de diplôme ou de capacité : coiffeur, boulanger, boucher, opticien, pharmacien etc.
  • Certaines soumises à exigence de diplôme et de garantie financière : agents immobiliers, etc.
  • Certaines soumises à autorisation administrative : pressing, débitant de tabac, débitant de boissons, etc.

De plus, selon la nature de l’activité et le lieu d’implantation, il existe des contraintes liées au local, aux normes d’hygiène, d’entreposage, de sécurité et de normes d’accueil du public.

Dans tous les cas, vérifier les conditions attachées à l’activité et à son exploitation avant de construire son projet de création d’entreprise est indispensable. Pour ce faire, consultez le site de l’AFE Activités et professions réglementées.

En matière de régime fiscal d’entreprise, il existe l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. En matière de régime d’imposition, on ne compte pas moins de quatre modèles différents. Enfin, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) que l’on paye sans réellement s’en rendre compte en tant que consommateur devient une réalité tangible et concrète pour tout entrepreneur. Heureusement, il n’est pas si compliqué de s’y retrouver.

Retrouvez l’ensemble des informations à connaître sur la fiscalité d’entreprise

Dans certains cas très spécifiques, la faisabilité technique pourra, le cas échéant, être étudiée par le service d’urbanisme réglementaire. Un accord préalable du bailleur sur le projet devra être recueilli.
Nous vous invitons à prendre contact dans un premier temps avec le service Commerce et Artisanat pour étudier votre projet.

Adresses utiles aux professionnels

Accueil du public : 8, place Salvador Allende – 94011 Créteil

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  • mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30

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