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Le Droit au Logement Opposable (DALO)

L’accès à un logement digne et adapté constitue un droit fondamental reconnu par la loi. Afin de garantir ce droit, le dispositif du Droit Au Logement Opposable (DALO) permet aux personnes en situation de mal-logement ou sans logement, de solliciter l’intervention de l’Etat lorsqu’elles ne parviennent pas à se loger par leurs propres moyens. La Ville de Vitry-sur-Seine vous informe sur les conditions d’accès au recours DALO, les démarches à entreprendre ainsi que les contacts utiles pour vous accompagner dans cette procédure.

Publié le 26 mai 2025 Modifié le 02 juillet 2025

Qu’est-ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO) ?

Le recours DALO permet aux personnes mal-logées de faire garantir par l’Etat leur droit à un logement s’ils répondent à certains critères de priorisation. Il consiste en un recours amiable et des recours contentieux. Il se décline en un volet logement (DALO) et un volet hébergement (DAHO).

Procédure pour une reconnaissance DALO

Pour être reconnu DALO, la personne en situation de difficulté de logement doit saisir la commission de médiation. Celle-ci statuera sur la situation du demandeur après examen de sa demande DALO.

Conditions pour déposer un DALO

Pour déposer un DALO, il est nécessaire de remplir certaines conditions obligatoires :

  • Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
  • Ne pas pouvoir accéder à un logement décent par vos propres moyens ou y rester.

Démarches : demander un dossier DALO

Déposer un recours Droit au Logement Opposable (DALO)

Accéder à un logement est un droit fondamental, mais certaines situations peuvent rendre cet accès difficile, voire impossible....

Contacter la commission de médiation départementale

Vous devez adresser votre demande DALO par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante :

Secrétariat de la Commission de médiation DALO du Val-de-Marne
TSA 40030 93736
BOBIGNY CEDEX 9

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