Procédure d'expulsion

Vous êtes menacé d’expulsion ? Sachez qu’une expulsion ne peut pas avoir lieu sans une décision du juge et sans respect d’une procédure soumise à des règles juridiques.

Les conseils pour s’y retrouver :

Le commandement de payer

Il s’agit d’une lettre d’huissier déposée au domicile, ou à l'étude en cas d'absence, indiquant le montant de la dette et fixant un délai maximal de 2 mois pour son règlement. A cette étape, il est possible de trouver un arrangement de paiement avec le bailleur avant le recours à une procédure judiciaire devant le Tribunal d’Instance.

L’assignation au Tribunal

C'est la convocation au tribunal d'instance.

Vous devez impérativement vous présenter à l’audience avec les justificatifs de votre situation (ressources, charges, dettes, paiements, démarches effectuées). Un travailleur social, une association, l'Agence départementale d'information sur le logement peuvent vous aider à préparer votre défense. Il peut être également utile de vous faire représenter par un avocat, dont les frais peuvent être pris en charge, en fonction des ressources, par l’aide juridictionnelle. Le juge se prononcera soit en vous accordant des délais de paiement, soit en résiliant le bail, autorisant ainsi l’expulsion.

Il est important de lire attentivement tous documents et courriers reçus, de se les faire expliquer, de les conserver, et constituer un dossier complet.

Lorsque le juge a prononcé l'expulsion, il existe encore des recours pour éviter une expulsion effective.

Le commandement de quitter les lieux

Pour que la décision du juge soit appliquée, un huissier doit adresser un commandement de quitter les lieux. Cette étape a pour objet de laisser un dernier délai de 2 mois pour vous reloger. Il est possible de saisir le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance pour obtenir des délais supplémentaires. Vous devez justifier de votre recherche active et du paiement régulier des loyers courants.

Le concours de la force publique

Si le logement n'est pas libéré à la date indiquée par le commandement, le bailleur ou le propriétaire ne peut procéder à l'expulsion. L'huissier demande alors à la préfecture l’intervention de la police (concours de la force publique). Il est impératif de répondre aux courriers de la préfecture et de vous rendre à la convocation qui vous est adressée par le commissariat à la demande du préfet. C'est l'occasion d'expliquer votre situation et vos difficultés.

Ces informations seront prises en compte par le service des expulsions locatives de la préfecture qui accorde ou refuse le concours de la force publique.


Adresses :

Tribunal d'instance

Place Marcel-Cachin

94200 Ivry-sur-Seine

Tél. : 01 45 15 22 88

Horaires :
De 9h à 17h
Accueil Nationalité : 9h à 12h tous les matins
Accueil téléphonique : 13h30 à 16h (Mardi - Mercredi - Jeudi)


Agence départementale d'information sur le logement

48 avenue P. Brossolette

94000 Créteil

Tél. : 0800 19 16 19


Bureau d’aide juridictionnelle

Tribunal de Grande Instance, 14, rue Pasteur-Vallery-Radot

94000 Créteil

Tél. : 01 49 81 16 00


Tribunal de Grande Instance de Créteil - Palais de justice

14, rue Pasteur-Valery-Radot

94011 Créteil

Tél. : 01 49 81 16 00


Prefecture du Val-de-Marne

21, av. du Général-de-Gaulle

94011 Créteil

Tél. : 01 48 99 38 04

Horaires :
Lundi au Vendredi 9H A 16H

Page publiée le 17 février 2011 - Mise à jour le 3 mars 2017

Partager sur :

Facebook Twitter

Envoyer:

Envoyer