Service foncier de Vitry-sur-Seine

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

Le service Foncier de Vitry-sur-Seine traite notamment les demandes de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Cette déclaration est une formalité requise dans le cas où un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle facilite le suivi des biens concernés par un droit de préemption.

Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique comme une collectivité territoriale d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain, dans certaines zones préalablement définies par elle. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

En savoir plus sur le Droit de Préemption

La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 transfère la compétence du Droit de Préemption aux Etablissements Publics Territoriaux. Pour Vitry-sur-Seine, le territoire Grand-Orly-Seine-Bièvre a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) du PLU par délibération en date du 17 décembre 2024.

L’exercice du Droit de préemption urbain a été délégué dans certains secteurs de projets :

• A l’EPFIF dans les ZAC Gare Ardoines et Seine Gare Vitry ainsi que sur le périmètre du NPRU ;
• A la SADEV 94 dans la ZAC Rouget de Lisle ;
• A la municipalité sur le reste du territoire communal excepté le secteur Blanqui.

Le Département du Val-de-Marne dispose d’un droit de préemption propre au titre des Espaces Naturels Sensibles. C’est le cas donc pour le Parc Départemental des Lilas, les Glacis du Fort d’Ivry et la Grève alluviale de Vitry-sur-Seine.

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