Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

Qu’est-ce que le Pacs ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant aux couples de même sexe ou de sexes différents d’organiser leur vie commune. Il est reconnu par le droit français.

Quelles sont les différences entre le Pacs et le mariage ?

En France, les couples peuvent choisir deux modes d’union civile différents : le Pacs et le mariage. Tous ont une valeur juridique.

Quelques exemples de différences entre le Pacs et le mariage :

Quelles sont les conditions requises pour se pacser ?

Les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions telles que :

• être majeurs ;
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
• être Français ou étrangers ;
• ne pas être déjà mariés ou pacsés ;
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs (ascendants et descendants, alliés et collatéraux jusqu’au 3e degré inclus).

Où déposer un dossier de Pacs ?

Pour se pacser, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de votre mairie de résidence. Le dossier est à récupérer auprès du service État civil de Vitry-sur-Seine. À Vitry-sur-Seine, le dépôt se fait sur rendez-vous auprès du service État civil.

Le jour du rendez-vous, les 2 partenaires doivent être présents.

Tout dossier incomplet sera refusé.

Comment modifier un Pacs ?

Les partenaires liés par un Pacs peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du Pacs. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de Pacs et rédiger une convention modificative.

Le dossier dûment complété doit être accompagné des photocopies des pièces d’identité en cours de validité. Par la suite, le dossier complet doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au service État civil de Vitry-sur-Seine.

Comment dissoudre un Pacs ?

Un Pacs signé peut être dissout à la suite de diverses situations :

• séparation, par le souhait de l’un ou des deux partenaires ;
• mariage, que ce soit des deux partenaires ensemble ou de l’un d’entre eux ;
• décès de l’un des partenaires, dans ce cas cela se fait de manière automatique ;
• pour d’autres raisons, d’un commun accord des partenaires qui remettent ou adressent au service État civil qui a enregistré le pacte initial ou au notaire, en lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Pièces à fournir pour demander une dissolution de Pacs

Dans le cadre de la constitution d’un dossier de dissolution de Pacs, les conjoints doivent joindre une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité en cours de validité. L’officier d’État civil ou le notaire procède à l’enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé.

Si l’un des partenaires souhaite demander la fin du Pacs de façon unilatérale, il doit faire appel à un commissaire de justice pour faire signifier sa décision à l’autre partenaire. Le commissaire de justice adressera copie de cette signification au service d’État civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de Pacs.

Pour tout renseignement complémentaire au sujet du Pacs et prise de rendez-vous, nous vous invitons à contacter le service État civil de Vitry-sur-Seine.