Point d'accès au droit

Quels sont vos droits ? vos obligations ? Comment vous défendre ou obtenir gain de cause ? La municipalité met en place un Point d’accès au droit où vous trouverez des informations, des conseils et une aide dans vos démarches.

Qu'est-ce que c'est ?

Ce service a reçu le label officiel décerné par le Conseil départemental de l’accès au droit. Il permet à chacun :

  • de s’informer sur ses droits et obligations
  • de régler des litiges à l’amiable
  • d’être accompagné dans les démarches administratives
  • Toutes les questions peuvent être abordées :

Comment s'effectue le partage des biens après un divorce ?

Mon employeur a-t-il le droit de me licencier ?

Comment constituer un dossier Dalo (Droit au logement opposable) ?

Quels documents fournir pour demander un titre de séjour ?

Et bien d’autres encore…

Dans un premier temps, consultez :

Vous y trouverez des informations précises et actualisées en matière de droit de la famille, du travail, du logement, des étrangers…

  • Pour en savoir plus sur votre situation ou pour être aidé dans vos démarches, contactez le Point d’accès au droit :

0805 100 330 (appel gratuit)

du mardi au samedi matin, sauf jeudi matin

  • Permanences gratuites et confidentielles

À l’hôtel de ville, aux relais-mairie de la Gare et du Plateau

Permanences gratuites et confidentielles

Des professionnels et des associations labellisées « Accès au droit » vous renseignent, vous conseillent, vous orientent vers le bon interlocuteur, vous expliquent les démarches à entreprendre :

0805 100 330 (appel gratuit)

du mardi au samedi matin, sauf jeudi matin


ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) :

Informations et conseils sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement, délivrés par l’Agence départementale d’information sur le logement du Val-de-Marne.

Sur rendez-vous 0805 100 330
1er et 3e mardi du mois de 15h à 18h


Assurance maladie (CPAM) :

Informations, conseils, aide aux démarches, ouverture de droits à l’aide médicale d’État, à la couverture médicale universelle. Permanence assurée par le service social de la caisse régionale d’assurance maladie.

Permanences sans rendez-vous
2e et 4e vendredi du mois de 14h30 à 17h30 : relais-mairie de la Gare


Avocat du droit de la famille :

Mariage, divorce, autorité parentale, tutelle…

Sur rendez-vous 0805 100 330
1er, 3e et 5e mardi du mois de 16h à 18h


Avocat du droit du travail :

Contrat de travail, licenciement, bulletin de salaire…

Sur rendez-vous 0805 100 330
Mercredi de 16h à 18h


Avocat généraliste :

Consultations juridiques tous domaines.

Sur rendez-vous 0805 100 330
Samedi de 9h30 à 11h30


Conciliateur de justice :

Recherche d’un règlement amiable des conflits entre particuliers ou entre particuliers et entreprises/artisans (hors droit de la famille, du travail et conflits avec l’administration).

Sur rendez-vous 0805 100 330
2e et 4e mardi du mois de 14h à 17h15


Conseil conjugal et familial

Une conseillère conjugale et familiale de l’APCE94 (Association pour le couple et l’enfant en Val-de-Marne) vous aide dans vos difficultés relationnelles, affectives et/ou sexuelles au sein de votre vie personnelle, de couple ou de famille.

Sur rendez-vous au
01 42 07 49 74

en individuel ou en couple
auprès de l'APCE94


Caisse régionale de l'Assurance Maladie de l'Île-de-France (CRAMIF) :

Accueil des Vitriots assurés au Régime Général confrontés à des difficultés de santé, d'accès aux soins ou de perte d'autonomie, ainsi qu'à une situation de fragilité  telle que la sortie d'hospitalisation ou la reprise de travail suite à un arrêt maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle, une pathologie lourde et invalidante.

Sur rendez-vous au
01 56 20 15 86 ou 82

lundis et mardi de 13h30 à 16h30 à l'hôtel de ville


Défenseur des droits :

Aide à la résolution d’un litige avec une administration ou un organisme public, défense des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations, respect de la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité…

Sur rendez-vous 0805 100 330
Vendredi de 14h à 16h


Écrivain public :

Aide à la rédaction de courriers ou de dossiers administratifs…

Sur rendez-vous 0805 100 330
- Lundi de 14h à 18h à l'hôtel de ville
- Jeudi de 14h à 18h au relais de la gare
-  Vendredi de 14h à 16h à l'hôtel de ville et de 16h30 à 18h30 au relais du plateau


Médiateur des conflits de voisinage :

Recherche d’un règlement amiable des conflits entre voisins.

SANS rendez-vous
- Mardi, à l'hôtel de ville, de 9h à 12h et 13h30 à 17h30
- Mercredi
, à l'hôtel de ville, de 9h à 12h
- Mercredi au relais-mairie de la Gare de 14h30 à 16h


Mission droit des migrants :

Information et orientation (titre de séjour, regroupement familial, aide médicale d’État, allocations familiales…)

Sur rendez-vous 0805 100 330
Jeudi de 14h à 17h30


UFC Que choisir (droit de la consommation) :

Informations et conseils en matière de litiges de consommation, délivrés par l’Union fédérale des consommateurs-Que Choisir.

Sur rendez-vous 0805 100 330
- 1er et 3e jeudi du mois de 15h à 18h

Page publiée le 9 mai 2016 - Mise à jour le 2 août 2017

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