Point justice - Relais-mairie

Quels sont vos droits ? vos obligations ? Comment vous défendre ou obtenir gain de cause ? La municipalité met en place un point d'accès au droit où vous trouverez des informations, des conseils et une aide dans vos démarches.

Qu'est-ce qu'un point justice ?

Ce service a reçu le label officiel décerné par le conseil départemental de l'accès au droit. Il permet à chacun :

  • de s'informer sur ses droits et obligations,
  • de régler des litiges à l'amiable,
  • d'être accompagné dans les démarches administratives.

Toutes les questions peuvent être abordées

  • Comment s'effectue le partage des biens après un divorce ?
  • Mon employeur a-t-il le droit de me licencier ?
  • Comment constituer un dossier DALO (Droit au logement opposable) ?
  • Quels documents fournir pour demander un titre de séjour ?
  • Et bien d'autres encore…

Dans un premier temps, consultez le site ServicePublic.fr

Vous y trouverez des informations précises et actualisées en matière de droit de la famille, du travail, du logement, des étrangers…

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur votre situation ou pour être aidé dans vos démarches, contactez le point d'accès au droit :

0805 100 330 (appel gratuit)
du mardi au samedi matin, sauf jeudi matin

Permanences gratuites et confidentielles à l'hôtel de ville, aux relais-mairie de la Gare et du Plateau

Des professionnels et des associations labellisées « accès au droit » vous renseignent, vous conseillent, vous orientent vers le bon interlocuteur, vous expliquent les démarches à entreprendre :

ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) :

Informations et conseils sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement, délivrés par l'Agence départementale d'information sur le logement du Val-de-Marne.

Sur rendez-vous : 0805 100 330
1er et 3e mardis du mois de 15h à 18h

Assurance maladie (CPAM) :

Informations, conseils, aide aux démarches, ouverture de droits à l'aide médicale d'État, à la couverture médicale universelle.

Permanences sans rendez-vous
Tous les mercredis de 9h à 12h : relais-mairie de la Gare

Avocat du droit de la famille :

Mariage, divorce, autorité parentale, tutelle…

Sur rendez-vous : 0805 100 330
1er, 3e et 5e vendredis du mois de 14h à 16h

Avocat du droit du travail :

Contrat de travail, licenciement, bulletin de salaire…

Sur rendez-vous : 0805 100 330
Mercredi de 16h à 18h

Avocat généraliste :

Consultations juridiques tous domaines.

Sur rendez-vous : 0805 100 330
Samedi de 9h30 à 11h30

Conciliateur de justice :

Recherche d'un règlement amiable des conflits entre particuliers ou entre particuliers et entreprises/artisans (hors droit de la famille, du travail et conflits avec l'administration).

Sur rendez-vous : 0805 100 330
2e et 4e jeudis du mois de 14h à 17h15

Conseil conjugal et familial :

Une conseillère conjugale et familiale de l'APCE94 (Association pour le couple et l'enfant en Val-de-Marne) vous aide dans vos difficultés relationnelles, affectives et/ou sexuelles au sein de votre vie personnelle, de couple ou de famille.

Sur rendez-vous : 01 42 07 49 74
en individuel ou en couple
auprès de l'APCE94

Caisse régionale d'Assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF) :

Accueil des Vitriots assurés au régime général confrontés à des difficultés de santé, d'accès aux soins ou de perte d'autonomie, ainsi qu'à une situation de fragilité telle que la sortie d'hospitalisation ou la reprise de travail suite à un arrêt maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle, une pathologie lourde et invalidante.

Sur rendez-vous : 01 56 20 15 86 ou 82
lundis et mardi de 13h30 à 16h30 à l'hôtel de ville

Défenseur des droits :

Aide à la résolution d'un litige avec une administration ou un organisme public, défense des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations, respect de la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité…

Sur rendez-vous : 0805 100 330
le mardi de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h

Écrivain public :

Aide à la rédaction de courriers ou de dossiers administratifs…

Sur rendez-vous : 0805 100 330
- Lundi de 14h à 18h à l'hôtel de ville
- Jeudi de 14h à 16h au relais de la Gare
- Vendredi de 14h à 16h à l'hôtel de ville et de 16h30 à 18h30 au relais du Plateau

Médiateur des conflits de voisinage :

Recherche d'un règlement amiable des conflits entre voisins.

Sans rendez-vous
• Mardi, à l'hôtel de ville, de 9h à 12h et 13h30 à 17h30
• Mercredi, à l'hôtel de ville, de 9h à 12h
• Mercredi, au relais-mairie de la Gare, de 14h30 à 16h

Mission droit des migrants :

Information et orientation (titre de séjour, regroupement familial, aide médicale d'État, allocations familiales…)

Sur rendez-vous : 0805 100 330
Jeudi de 14h à 17h30

Notaire :

Conseils sur les questions de succession, contrat de mariage, PACS, séparation, adoption, immobilier (achat, vente), prêt bancaire, prêt immobilier…

Sur rendez-vous : 0805 100 330
le dernier mercredi du mois de 10h30 à 12h30

UFC Que choisir ? (droit de la consommation) :

Informations et conseils en matière de litiges de consommation, délivrés par l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir ?

Sur rendez-vous : 0805 100 330
1er et 3e jeudis du mois de 15h à 18h

Page publiée le 24 juillet 2012 - Mise à jour le 07 décembre 2022