Point justice - Relais-mairie
Quels sont vos droits ? vos obligations ? Comment vous défendre ou obtenir gain de cause ? La municipalité met en place un point d'accès au droit où vous trouverez des informations, des conseils et une aide dans vos démarches.
Qu'est-ce qu'un point justice ?
Ce service a reçu le label officiel décerné par le conseil départemental de l'accès au droit. Il permet à chacun :
- de s'informer sur ses droits et obligations,
- de régler des litiges à l'amiable,
- d'être accompagné dans les démarches administratives.
Toutes les questions peuvent être abordées
- Comment s'effectue le partage des biens après un divorce ?
- Mon employeur a-t-il le droit de me licencier ?
- Comment constituer un dossier DALO (Droit au logement opposable) ?
- Quels documents fournir pour demander un titre de séjour ?
- Et bien d'autres encore…
Dans un premier temps, consultez le site ServicePublic.fr
Vous y trouverez des informations précises et actualisées en matière de droit de la famille, du travail, du logement, des étrangers…
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur votre situation ou pour être aidé dans vos démarches, contactez le relais mairie point justice :
0805 100 330 (appel gratuit)
du lundi au vendredi, sauf jeudi matin
Permanences gratuites et confidentielles à l'hôtel de ville, aux relais-mairie de la Gare et du Plateau
Des professionnels et des associations labellisées « accès au droit » vous renseignent, vous conseillent, vous orientent vers le bon interlocuteur, vous expliquent les démarches à entreprendre :
ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) :Informations et conseils sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement, délivrés par l'Agence départementale d'information sur le logement du Val-de-Marne. | Sur rendez-vous : 0805 100 330 |
Avocat droit des étrangers : | Sur rendez-vous : 0805 100 330 |
Avocat du droit du travail :Contrat de travail, licenciement, bulletin de salaire… | Sur rendez-vous : 0805 100 330 |
Avocat généraliste :Consultations juridiques tous domaines. | Sur rendez-vous : 0805 100 330 |
Conciliateur de justice :Recherche d'un règlement amiable des conflits entre particuliers ou entre particuliers et entreprises/artisans (hors droit de la famille, du travail et conflits avec l'administration). | Sur rendez-vous : 0805 100 330 |
Défenseur des droits :Aide à la résolution d'un litige avec une administration ou un organisme public, défense des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations, respect de la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité… | Sur rendez-vous : 0805 100 330 |
Écrivain public :Aide à la rédaction de courriers ou de dossiers administratifs… | Sur rendez-vous : 0805 100 330 |
Médiateur des conflits de voisinage :Recherche d'un règlement amiable des conflits entre voisins. | Sans rendez-vous |
Mission droit des migrants :Information et orientation (titre de séjour, regroupement familial, aide médicale d'État, allocations familiales…) | Sur rendez-vous : 0805 100 330 |
Notaire :Conseils sur les questions de succession, contrat de mariage, PACS, séparation, adoption, immobilier (achat, vente), prêt bancaire, prêt immobilier… | Sur rendez-vous : 0805 100 330 |
UFC Que choisir ? (droit de la consommation) :Informations et conseils en matière de litiges de consommation, délivrés par l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir ? | Sur rendez-vous : 0805 100 330 |
Page publiée le 24 juillet 2012 - Mise à jour le 07 décembre 2022