Demande d'acte d'état civil

Remplissez le formulaire correspondant à votre demande. Les actes demandés vous seront renvoyés par courrier postal.

Extrait d'acte de naissance : copie intégrale
Extrait d'acte de naissance : avec filiation
Extrait d'acte de naissance : sans filiation
Extrait d'acte de mariage : copie intégrale
Extrait d'acte de mariage : avec filiation
Extrait d'acte de mariage : sans filiation
Acte de décès
Acte d'état civil transcrit à l'étranger

Le décret n°97 852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil (article 6) énonce que :


"toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne."

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Page publiée le 18 janvier 2013 - Mise à jour le 7 juillet 2017

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