Déclaration de catastrophe naturelle
Publiée le 02 juillet 2021 - Mise à jour le 13 juillet 2021
Suite aux épisodes orageux du 19 juin 2021, la commune vient d’être reconnue en état de catastrophe naturelle. Vous avez 10 jours, à compter du 2 juillet, pour faire la déclaration de sinistre et transmettre l’arrêté à votre assureur.
Vous avez subi des dommages suite à l'orage survenu le 19 juin, un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle à Vitry :
> Télécharger l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle
Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 10 jours consécutifs qui court au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour faire leur déclaration auprès de leur société d'assurance (article 1er du code civil) soit 10 jours à compter du 2 juillet 2021 .
Comment déclarer son sinitre ?