1 607 heures : quatre mois pour délibérer
Publiée le 12 mars 2022 - Mise à jour le 14 mars 2022
Après l’assignation de dix collectivités du Val-de-Marne, dont Vitry, qui refusent d’appliquer les 1 607 heures dans leurs services, le tribunal administratif de Melun a tranché : quatre mois leur ont été accordés pour délibérer, et la question prioritaire de constitutionnalité concernant la libre administration des collectivités locales transmise au Conseil d’État.
Jeudi 24 février, parce qu’ils n’appliquent pas les 1 607 heures dans leurs services, le maire de Vitry-sur-Seine, Pierre Bell-Lloch, et huit autres maires du Val-de-Marne, ainsi que le président du territoire Grand-Orly Seine Bièvre étaient assignés au tribunal administratif de Melun. Soutenus par une forte mobilisation des agents du service public, ils y ont fait valoir leur opposition à la loi.
Une semaine plus tard, le tribunal a rendu sa décision :
- pour 5 des collectivités (Gentilly, Arcueil, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais et Grand-Orly Seine Bièvre) déjà au travail, le juge a considéré que le refus d’appliquer la loi n’était pas matérialisé et a rejeté la demande de la préfecture ;
- les 4 autres collectivités (Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et Villejuif) ont obtenu un délai de 4 mois pour se mettre en conformité avec la législation, alors que la préfecture demandait 1 mois, et aucune astreinte financière ne leur sera appliquée, alors que la préfecture demandait 1 500 euros de pénalité par jour.
“Nous pouvons nous satisfaire de la décision prise par le juge, déclare le maire, Pierre Bell-Lloch. Même s'il nous impose toujours d’appliquer la loi, le tribunal, dans l’attente d’un jugement sur le fond, suspend la menace de sanctions financières. Nous avons donc 4 mois pour prendre les délibérations imposées. Cela nous laisse le temps de construire avec les agents des réponses adaptées. Nous espérons aussi avoir le temps d’une réponse à notre question au Conseil constitutionnel. Pour nous, cette loi contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.”
En effet, la demande de plusieurs maires, dont Pierre Bell-Lloch, maire de Vitry, de faire examiner la conformité de la loi de transformation de la Fonction publique territoriale à la Constitution a été jugée fondée. Une question prioritaire de constitutionnalité a donc été transmise au conseil d’État, seul en mesure d’apprécier si le Conseil constitutionnel peut être saisi.
“Une victoire au regard des précédentes décisions de la justice administrative et une reconnaissance de la mobilisation des agents, des Vitriots et de leurs élus”, souligne le maire.
