1 607 h : 3 questions à Ludovic Lecomte, adjoint au maire
Publiée le 17 juin 2022 - Mise à jour le 21 juin 2022
Nouvelle étape dans la lutte menée par 4 collectivités du Val-de-Marne, dont Vitry, contre l’augmentation du temps de travail imposée par la loi de transformation de la fonction publique. Le Conseil d'État en appelle au Conseil constitutionnel pour trancher la question prioritaire de constitutionnalité sur la libre administration des collectivités. Ludovic Lecomte, adjoint au maire en charge de la promotion du service public fait part de ses réactions.
Comment accueillez-vous cette décision du Conseil d'État ? Peut-on parler d'une première victoire ?
Nous accueillons cette décision avec beaucoup de satisfaction. En effet, par sa décision du 1er juin 2022 de transmettre au Conseil constitutionnel notre question de conformité à la Constitution, le Conseil d’État reconnaît la légitimité de notre demande qui met en cause la libre administration des communes et la liberté contractuelle. Parler de première victoire serait oublier la formidable mobilisation de nos agent·e·s qui, à nos côtés à Melun, nous ont permis d’obtenir la transmission de notre question au Conseil d’État en mars dernier. Il s’agit, en réalité, d’une seconde victoire, et cela d’autant plus que le Conseil d’État n’a pas suivi la demande de la rapporteure public.
Pouvez-vous rappeler pourquoi Vitry s'oppose au passage aux 1 607 h ?
Nous ne pouvons accepter de nous voir imposer une augmentation du temps de travail des agent·e·s et, qui plus est, sans aucune augmentation de leurs revenus. La loi dite de transformation de la fonction publique dans son article concernant le temps de travail est assez claire, il s’agit de tirer un trait sur tous les conquis sociaux des agent·e·s communaux·ales en abrogeant toutes dispositions antérieures. L’organisation du temps de travail à Vitry est héritée d’une histoire sociale riche, c’est une aberration de considérer qu’il ne pourrait pas exister de réduction du temps de travail qui puisse être justifiée.
N'oublions pas que la réduction du temps de travail est l’un des leviers de nos collectivités pour compenser le gel sans fin du point d’indice ! Tout en portant atteinte aux droits des agents territoriaux, ces dispositions, une fois mises en pratique, ne manqueront pas d’avoir un effet délétère sur l’attractivité du service public communal. Ce type de politique ne fait que contribuer à affaiblir le service public en le privant de toujours davantage de moyens d’action. Au-delà, les agent·e·s territoriaux·ales sont pleinement impliqué·e·s et mobilisé·e·s sur le terrain au service des habitant·e·s. Cette mesure est aussi une atteinte à la confiance que nous avons dans leur travail et leur efficacité. Le droit à la réduction du temps de travail a été acquis parce que pouvoir se reposer, profiter de son temps libre est une revendication légitime de tou·te·s les travailleuses et travailleurs.
Si le Conseil constitutionnel estimait qu'il y a bien atteinte au principe de libre administration des collectivités, quelles seraient les conséquences à Vitry ?
Une telle victoire constituerait une avancée majeure pour toutes les communes engagées dans ce combat. À Vitry, cela voudrait dire que nous ne modifierons pas les cycles de temps de travail tels qu’ils sont fixés aujourd’hui. Les conquis sociaux des agent·e·s pour des jours de congés supplémentaires, les jours acquis précédents la retraite par exemple, seront bien maintenus. Mais avant d’en arriver à cette victoire, il nous faut informer autour de nous de cette décision du Conseil d’État, la partager et peser pour que le Conseil constitutionnel nous donne pleinement raison. En attendant, nous ne délibérerons pas le 29 juin au sujet des 1 607 h, nous attendrons la réponse du Conseil constitutionnel puisque celui-ci met en doute la constitutionnalité de l’article de loi. Cela ne nous empêche pas d’être vigilants et de préparer au mieux la suite.
